En tant que marchand d’art, vous avez l’interdiction d'exécuter une opération avec toute personne ou entité présente sur le registre national du gel des avoirs. Comme son nom l'indique, la procédure de gel des avoirs a pour objectif d'empêcher la mise à disposition de ressources financières à une personne sous sanctions internationales. La question du gel des avoirs doit donc faire partie intégrante de votre processus d’analyse de risques.
Depuis un an, le registre national du gel des avoirs n'a eu de cesse de s’étoffer, par l'ajout du nom des oligarques russes et des entreprises qui leur sont liées. Ainsi, il faut redoubler de prudence. L'analyse de risques imposée aux les professionnels du marché de l'art inclut la consultation de ce registre. Clarifions cette notion souvent mal maîtrisée. La liste du gel des avoirs française intègre les listes de l'ONU et de l'Union européenne. Elle a pour principal objectif le recensement des personnes qui font l'objet d'une désignation car impliquées dans du financement du terrorisme. Historiquement, ces désignations ciblaient Al qaeda ou les Talibans en Afghanistan. L'attaque de l'Ukraine par la Russie a engendré l'adoption de 10 paquets de sanction en 12 mois; afin de leur assurer une effectivité sans délai, la France a choisi d'utiliser ce dispositif de gel des avoirs. Dans ce cas , la décision de gel des avoirs s’accompagne également d’un embargo sur une liste de produits comprenant les "biens de luxe" au delà de 300 euros ce qui inclut les oeuvres d'art ou encore l'exclusion des banques Russes du réseau swift, le système international de messagerie bancaire. Si vous avez l’habitude de nous lire, vous savez déjà qu’un protocole de vigilance est à mettre en place dès lors qu’un client achète une oeuvre ou plusieurs oeuvres pour plus de 10 000 euros. Pour autant, la consultation du gel des avoirs doit s’effectuer pour toute transaction et ce, peu importe le montant, soit dès 1€. La LCB-FT impose un contrôle systématique du gel des avoirs, sur l’ensemble de vos clients.
De manière générale, on recherche le vendeur ou l’acheteur dans la liste du gel des avoirs. Dans le cas où la vente est réalisée par un intermédiaire, il faudra vérifier que le nom de cet intermédiaire ne figure pas dans la liste du gel des avoirs.
Vous pouvez consulter librement le registre du gel des avoirs car il est publique et disponible sur le site du gouvernement Français. Sa consultation peut se faire en filtrant les résultats affichés (par Id, Régime, Nom, Prénom, Type de nature). Afin de vous aider dans ce processus, Eunomart a développé pour vous, une fonctionnalité permettant d’effectuer une recherche automatique sur vos clients. Suite à l’identification de votre client (Nom, Prénom, date de naissance, pays de résidence fiscale...), le logiciel est capable de déterminer si oui ou non, vous êtes face à une personne recensée dans ce le registre.
Les sanctions pour non respect du gel des avoirs sont lourdes et cumulatives :
- 5 ans de peine d'emprisonnement ,
- confiscation du corps du délit, des moyens de transport utilisés, des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l'infraction et,
- amende égale au minimum au montant et au maximum au double de la somme sur laquelle a porté l'infraction.
