Dans le cadre de la lutte Anti-blanchiment, les acteurs du marché de l’art doivent s’arrêter sur la notion de personne politiquement exposée (abrégée PPE). Les transactions opérées avec le concours de ces personnes imposent une vigilance particulière puisque les risques de blanchiment d’argent en raison de leur exposition à la corruption sont considérés comme plus élevés. Selon la définition officielle, une personne politiquement exposée désigne un individu exerçant une fonction politique, juridictionnelle ou administrative de haut rang en lien avec un État (français ou étranger) ou avec une organisation internationale. Pour être considéré comme PPE, l’individu doit exercer sa fonction au niveau national et correspondre à la liste des fonctions donnant la qualité de PPE. Cette qualification concerne également la famille proche de ces individus et toute personne noitoirement connue pour lui être associée en affaire. A noter qu'une personne qui cesse d’exercer ses fonctions reste considérée comme PPE durant l’année qui suit. Les directives anti blanchiment imposent aux professionnels de l’art la détection de toute Personne Politiquement Exposée et l’application de mesures de vigilance complémentaire pour gérer les risques posés par cette personne. Ces mesures de vigilance complémentaire implique la mise en place d’une procédure KYC spéciale lors de laquelle trois points doivent être observés :
Seul une personne de l'entreprise (directeur, gérant...) peut décider de débuter ou poursuivre une relation commerciale avec une personne politiquement exposée. Ainsi, un employé de galerie ne pourra pas conclure la transaction.
L’origine du patrimoine ainsi que des fonds impliqués dans la transaction doit être connue.
Il est demandé au professionnel de renforcer ses mesures de vigilance par exemple via une collecte des éléments d’information utiles à l’appréciation des risques pendant l’affaire, mais aussi en amont et en aval de celle-ci.
Appliquée au sujet, il faut être vigilant par une veille permanente de ses clients pour s'assurer de savoir s'ils sont PPE.
Enfin, il est non seulement demandé aux professionnels du secteur de l’art de veiller lors d’une entrée en relation, mais aussi de veiller après la transaction. En effet, un client régulier (que l’on appelle relation d’affaires) peut devenir une PPE sans nécessairement vous en informer. Ainsi, la règlementation anti-blanchiment vous demande de réactualiser vos informations KYC à chaque nouvelle transaction. En procédant de cette manière, vous vous assurez de ne pas détenir d’informations obsolètes.
Pour identifier une personne politiquement exposée, le plus simple est de demander.
Dans certains cas (comme le nom de famille ou encore la popularité) l’évidence de la situation vous exempte du questionnement. Autrement, rassurez vous : vos clients ont l’habitude de répondre à ces questions. Les organismes bancaires ont normalisé la procédure KYC il y a plusieurs années de cela rendant la question de la PPE que très peu délicate à poser. D’autres questions (comme l’identification des personnes listées sur le gel des avoirs) peuvent s’avérer plus complexes.
En revanche, la facilité du questionnement n’exempte pas de l’application des mesures de vigilance. Afin de s’assurer de votre mise en conformité, envisagez une formation en lutte anti blanchiment.
Enfin, si vous n'osez pas poser cette question, sachez que Eunomart propose l’identification automatique des personnes exerçant ou ayant exercé une haute fonction publique et ce seulement au moyen du nom et du prénom. Simplicité, rapidité et fiabilité !
Pour information :
L'article R561-18 CMF défini une personne politiquement exposée comme une personne exerçant ou ayant exercé l'une des fonctions suivantes :
"I. – Pour l'application du 1° de l'article L. 561-10, une personne exposée à des risques particuliers en raison de ses fonctions est une personne qui exerce ou a cessé d'exercer depuis moins d'un an l'une des fonctions suivantes :
1° Chef d'Etat, chef de gouvernement, membre d'un gouvernement national ou de la Commission européenne ;
2° Membre d'une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen, membre de l'organe dirigeant d'un parti ou groupement politique soumis aux dispositions de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 ou d'un parti ou groupement politique étranger ;
3° Membre d'une cour suprême, d'une cour constitutionnelle ou d'une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ;
4° Membre d'une cour des comptes ;
5° Dirigeant ou membre de l'organe de direction d'une banque centrale ;
6° Ambassadeur ou chargé d'affaires ;
7° Officier général ou officier supérieur assurant le commandement d'une armée ;
8° Membre d'un organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une entreprise publique ;
9° Directeur, directeur adjoint, membres du conseil d'une organisation internationale créée par un traité, ou une personne qui occupe une position équivalente en son sein.
Les organisations internationales accréditées sur le territoire national établissent et mettent à jour, chacune en ce qui les concerne, la liste des fonctions mentionnées au 9°.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe la liste des fonctions auxquelles correspondent au plan national celles énumérées ci-dessus.
II. – Sont considérées comme des personnes réputées être des membres directs de la famille des personnes mentionnées au I :
1° Le conjoint ou le concubin notoire ;
2° Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d'une loi étrangère ;
3° Les enfants, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d'une loi étrangère ;
4° Les ascendants au premier degré.
III. – Sont considérées comme des personnes étroitement associées aux personnes mentionnées au I :
1° Les personnes physiques qui, conjointement avec la personne mentionnée au I, sont bénéficiaires effectifs d'une personne morale, d'un placement collectif, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger ;
2° Les personnes physiques qui sont les seuls bénéficiaires effectifs d'une personne morale, d'un placement collectif, d'une fiducie ou d'un dispositif juridique comparable de droit étranger connu pour avoir été établi au profit de la personne mentionnée au I ;
3° Toute personne physique connue comme entretenant des liens d'affaires étroits avec la personne mentionnée au I."