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Quelles sont les sanctions ?

La Commission Nationale des Sanctions est saisie des manquements constatés par les services douaniers lors des contrôles effectués et prononce les sanctions prévues par le Code Monétaire et Financier.


Il est important de préciser que la dissolution de la personne morale, la cessation d'activité ou la démission de fonctions professionnelles ne fait pas obstacle à la poursuite de la procédure de sanction à l'encontre de cette personne si les faits qui lui sont reprochés ont été commis pendant qu'elle était en activité.


La Commission nationale des sanctions peut, conformément à l'article L. 561-40 du CMF, prononcer quatre types de sanctions :

  • l'avertissement ;

  • le blâme ;

  • l'interdiction temporaire d'exercice de l'activité ou d'exercice de responsabilités dirigeantes au sein d'une personne morale exerçant cette activité pour une durée n'excédant pas cinq ans ;

  • le retrait d'agrément ou de la carte professionnelle.


En outre, la Commission peut prononcer une sanction pécuniaire pouvant atteindre cinq millions d'euros ou, lorsque l'avantage retiré du manquement peut être déterminé, le double de ce dernier. Cette sanction peut être cumulée aux sanctions administratives décrites ci-dessus.


En dernier lieu, la Commission dispose de la possibilité de sanctionner les dirigeants ainsi que les autres personnes salariées, préposées ou agissant pour le compte de la personne mise en cause si leur implication personnelle dans les manquements constatés est démontrée.


Afin d'infliger le type et/ou le montant adéquat des sanctions, la Commission nationale des sanctions prend en compte plusieurs facteurs, notamment la gravité et la durée des manquements, le degré de responsabilité de l'auteur des manquements et les préjudices subis par les tiers du fait des manquements.

La décision de la Commission peut, sous certaines conditions, être rendue publique sur des supports divers (journaux, publications, etc.), les frais étant supportés par les personnes sanctionnées.



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